Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 96
Versions de la disposition

Texte intégral
Actes prohibés
96Il est interdit à un membre ou à un cadre supérieur :
a) soit d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme exerçant une influence sur toute décision qu’il a prise dans le cadre de ses fonctions;
b) soit, de quelque façon que ce soit à son propre profit ou à celui d’un membre de sa proche famille, de se servir de son poste ou de tous renseignements dont il prend connaissance du fait du poste qu’il occupe et qui ne sont pas accessibles au public.
2021, ch. 44, art. 4
Actes prohibés
96Il est interdit à un membre ou à un cadre supérieur :
a) soit d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme exerçant une influence sur toute décision qu’il a prise dans le cadre de ses fonctions;
b) soit, de quelque façon que ce soit à son propre profit ou à celui d’un membre de sa proche famille, de se servir de son poste ou de tous renseignements dont il prend connaissance du fait du poste qu’il occupe et qui ne sont pas accessibles au public.
Actes prohibés
96Il est interdit à un membre ou à un cadre supérieur :
a) soit d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme exerçant une influence sur toute décision qu’il a prise dans le cadre de ses fonctions;
b) soit, de quelque façon que ce soit à son propre profit ou à celui d’un membre de sa proche famille, de se servir de son poste ou de tous renseignements dont il prend connaissance du fait du poste qu’il occupe et qui ne sont pas accessibles au public.